Conditions d’utilisation

Nous sommes heureux que vous utilisiez hinterland.camp. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation, car elles contiennent des informations importantes sur les droits et obligations contractuels. En vous inscrivant et/ou en effectuant une réservation sur la Plateforme hinterland.camp (telle que définie ci-dessous), vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation. Celles-ci font partie intégrante du contrat d’utilisation juridiquement contraignant conclu entre vous et hinterland camp GmbH, Susannenstr. 21a, 20357 Hambourg, Allemagne.

Vous trouverez des informations sur le traitement des données à caractère personnel et sur vos droits en matière de protection des données dans notre Politique de confidentialité : https://hinterland.camp/privacy. Lorsqu’un consentement est nécessaire pour certaines opérations de traitement, il est recueilli séparément.

Table des matières

Définitions
Description des services
Inscription et utilisation de la Plateforme
Réservation, paiement et frais
Conditions d’annulation
Informations sur le respect des lois, des réglementations et des droits des tiers
Responsabilité
Fin du contrat
Dispositions finales

1. Définitions

HINTERLAND : hinterland camp GmbH, Susannenstr. 21a, 20357 Hambourg (également désignée ci-après par « nous »)

Plateforme : la place de marché en ligne mise à disposition par l’intermédiaire du Site web ou de l’Application

Site web : le site internet et toutes ses sous-pages

Application : l’application pour appareils mobiles

Utilisateurs : les personnes physiques de plus de 18 ans disposant de la pleine capacité juridique qui se sont inscrites sur la Plateforme pour l’utiliser en tant qu’Hôtes et/ou Voyageurs

Hôte : un Utilisateur qui publie une ou plusieurs Annonces afin de proposer un Emplacement ou un Hébergement à la location et de permettre aux Voyageurs d’y séjourner et d’y passer la nuit

Voyageur : un Utilisateur qui loue, sur la Plateforme, un Emplacement ou un Hébergement auprès d’un Hôte et y séjourne et y passe la nuit

Annonce : une publication sur la Plateforme décrivant un Emplacement ou un Hébergement et le proposant à la réservation et à la location

Emplacement : un espace pour une tente, un camping-car ou une caravane proposé à la location et pouvant être réservé

Hébergement : un hébergement dans un cadre de plein air (par exemple une cabane, une cabane dans les arbres ou un hébergement de glamping) proposé à la location et pouvant être réservé

Extras : les services supplémentaires ou biens payants qu’un Hôte propose en lien avec son Annonce, en plus de la location d’un Emplacement ou d’un Hébergement (par exemple du bois de chauffage, de l’eau potable, l’utilisation d’un sauna ou la location d’un canoë). Les Extras peuvent uniquement être sélectionnés au cours de la procédure de réservation, avant sa finalisation, et doivent être rattachés à l’Annonce réservée du même Hôte. Il n’est actuellement pas proposé de réserver séparément des Extras supplémentaires pendant un séjour déjà en cours.

Offre personnalisée : une offre établie par l’Hôte à la demande d’un Voyageur, avec un prix et des prestations définis individuellement, qui peuvent différer des conditions indiquées dans l’Annonce. Elle est valable uniquement pour la période demandée et pour le Voyageur à l’origine de la demande.

2. Description des services

2.1. Fonctionnalités et services de la Plateforme

La Plateforme HINTERLAND est une place de marché en ligne qui permet aux Utilisateurs inscrits (1) de créer et publier, en tant qu’Hôtes, des Annonces proposant à la location des Emplacements et des Hébergements dans un cadre de plein air pour y séjourner et y passer la nuit, (2) de communiquer avec d’autres Utilisateurs et (3) de conclure des contrats de réservation entre Hôtes et Voyageurs pour les Emplacements, Hébergements et Extras proposés.

2.2. HINTERLAND en tant que plateforme d’intermédiation

En sa qualité d’exploitant de la Plateforme, HINTERLAND n’est ni propriétaire, ni vendeur, ni revendeur, ni fournisseur des Emplacements et Hébergements proposés dans les Annonces, et n’agit ni comme organisateur ni comme intermédiaire de voyages. HINTERLAND n’est pas davantage fournisseur, vendeur, loueur ou prêteur des services et biens proposés comme Extras. Lorsque les Utilisateurs effectuent ou acceptent une réservation, ils concluent un contrat directement entre eux. HINTERLAND n’est et ne devient ni partie ni autrement impliquée dans la relation contractuelle entre les Utilisateurs ; elle n’est pas non plus un agent immobilier ou une compagnie d’assurance. HINTERLAND n’agit à aucun titre comme représentant d’un Utilisateur donné.

2.3. Responsabilité concernant les Annonces et les prestations proposées

HINTERLAND ne contrôle ni ne garantit (1) l’existence, la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la licéité des Emplacements, Hébergements et Extras proposés dans les Annonces, (2) la véracité ou l’exactitude des descriptions et photographies figurant dans les Annonces, des évaluations, des avis ou des autres contenus des Utilisateurs, ni (3) le comportement ou la capacité d’exécution d’un Utilisateur ou d’un tiers. Les Hôtes sont seuls responsables de leurs Annonces, des Emplacements, Hébergements et Extras qui y sont proposés, ainsi que de la fourniture de l’ensemble des prestations associées.

2.4. Communication et interaction entre les Utilisateurs

Les Utilisateurs sont responsables de leurs communications et interactions avec les autres Utilisateurs. HINTERLAND est autorisée à examiner, dans la mesure nécessaire, les messages échangés sur la Plateforme au moyen de procédés fondés sur des règles et de systèmes automatisés, y compris l’intelligence artificielle. Cet examen vise à faire respecter les présentes Conditions d’utilisation, à détecter et prévenir les abus, le spam et la fraude, notamment le contournement de la procédure de réservation et des frais de service, ainsi qu’à détecter les contenus illicites ou contraires aux présentes Conditions d’utilisation. À cette fin, les messages et les parties de l’historique de la conversation nécessaires à leur évaluation peuvent être analysés. HINTERLAND peut également faire appel à des prestataires techniques externes à cet effet.

En présence d’indices concrets de contenus illicites ou de violations des présentes Conditions d’utilisation, HINTERLAND peut, en tenant compte des intérêts des Utilisateurs concernés, masquer ou cacher certains messages ou certaines parties de ceux-ci, ou restreindre leur transmission. Ces mesures peuvent également être automatisées. Elles doivent être proportionnées aux circonstances ; il convient notamment de tenir compte des échanges de coordonnées qui sont autorisés et nécessaires à l’exécution d’une réservation.

Dans la mesure nécessaire aux finalités indiquées ou au traitement des demandes d’assistance et des réclamations, les employés habilités de HINTERLAND peuvent consulter et examiner les messages concernés ainsi que le contexte de conversation nécessaire. Les Utilisateurs concernés peuvent contacter l’assistance pour demander le réexamen d’une restriction et exiger qu’il soit effectué par un employé. Les modalités du traitement des données à caractère personnel sont précisées dans la Politique de confidentialité.

2.5. Utilisation des contenus publiés et droits y afférents

Afin de promouvoir la Plateforme HINTERLAND et d’accroître la visibilité des Annonces auprès des Voyageurs potentiels, les Annonces et autres contenus des Utilisateurs peuvent être affichés sur d’autres sites web, dans des applications, dans des emails et dans des publicités en ligne et hors ligne. L’Utilisateur y consent et accorde à HINTERLAND une licence sans restriction territoriale, temporelle ou quant à son étendue pour l’utilisation publicitaire des Annonces (y compris les images et les textes qu’elles contiennent, désignés collectivement les « Contenus »). L’Utilisateur garantit qu’il détient tous les droits sur les Contenus et que ceux-ci sont libres de droits de tiers. L’Utilisateur fournira à HINTERLAND, à première demande, la preuve de ses droits sur les Contenus. L’Utilisateur garantit également que les Contenus ne sont pas illicites, trompeurs, discriminatoires ou autrement offensants (par exemple par la représentation de violence, de nudité, d’actes sexuels ou de symboles anticonstitutionnels ou interdits).

2.6. Disponibilité et maintenance technique

HINTERLAND peut temporairement restreindre la disponibilité de la Plateforme HINTERLAND lorsque cela est nécessaire pour des raisons techniques à des fins de maintenance, de renouvellement (« mises à jour ») ou d’améliorations techniques.

2.7. Liens et offres de tiers

La Plateforme HINTERLAND peut contenir des liens vers des sites web et des ressources de tiers. Ces services de tiers peuvent être soumis à d’autres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. HINTERLAND n’est responsable ni de la disponibilité ou de l’exactitude de ces services de tiers, ni des contenus, produits ou services proposés par leur intermédiaire.

2.8. Étendue des prestations de HINTERLAND

Le champ de responsabilité de HINTERLAND se limite exclusivement à (1) la mise à disposition de la Plateforme telle que décrite ci-dessus et (2) l’assistance à l’Hôte pour le traitement des paiements. HINTERLAND n’agit pas comme prestataire de services de paiement dans ce cadre.

2.9. Fonctionnalités reposant sur l’intelligence artificielle

HINTERLAND met à disposition sur la Plateforme des fonctionnalités reposant sur des systèmes d’intelligence artificielle, notamment l’assistant « Howdy ». Avant le début de l’interaction, les Utilisateurs sont informés qu’ils interagissent avec un système d’IA. Les réponses et contenus ainsi générés peuvent être incomplets, obsolètes ou inexacts et ne constituent notamment pas des conseils juridiques, fiscaux, de sécurité ou d’autres conseils professionnels. HINTERLAND ne garantit pas leur exactitude. Seules les informations figurant dans l’Annonce concernée et les présentes Conditions d’utilisation font foi.

2.10. Procédés automatisés et utilisation de l’intelligence artificielle

HINTERLAND utilise également des procédés automatisés, y compris des systèmes reposant sur l’IA, pour soutenir le fonctionnement de la Plateforme, notamment pour la prévention de la fraude, la modération des contenus et l’assurance qualité. HINTERLAND ne prend pas de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à l’égard de l’Utilisateur ou l’affectant de manière significative de façon similaire, sauf si cela est expressément indiqué et autorisé par la loi. Les modalités du traitement des données à caractère personnel figurent dans la Politique de confidentialité.

3. Inscription et utilisation de la Plateforme

3.1. Inscription et informations du compte Utilisateur

Un compte Utilisateur doit être créé pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme HINTERLAND et les utiliser. Lors de l’inscription, les informations fournies doivent être exactes, à jour et complètes, et les données doivent toujours être tenues à jour. Si vous inscrivez un compte Utilisateur pour une entreprise, une société de personnes ou une personne morale, vous garantissez être habilité à représenter cette organisation et à l’engager juridiquement.

3.2. Conditions techniques d’utilisation

Le matériel et les logiciels nécessaires à l’accès à la Plateforme et à son utilisation relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

3.3. Droits d’utilisation de la Plateforme

HINTERLAND accorde un accès limité, non exclusif et non transférable pour l’utilisation personnelle de la Plateforme aux fins décrites ci-dessus. Toute autre utilisation de la Plateforme est strictement interdite et constitue une violation du contrat.

3.4. Suspension et suppression des comptes Utilisateur et des Annonces

HINTERLAND se réserve le droit, à sa seule discrétion, de désactiver, de suspendre ou de supprimer définitivement des comptes Utilisateur et des Annonces.

3.5. Obligations légales et fiscales des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables du respect ou de l’exécution de l’ensemble des lois, règles, réglementations et obligations fiscales applicables à leur utilisation de la Plateforme HINTERLAND.

3.6. Utilisations et comportements interdits

Il est interdit aux Utilisateurs de la Plateforme de faire ce qui suit ou d’aider d’autres personnes à le faire :

Enfreindre ou contourner les lois, les réglementations applicables ou les présentes Conditions d’utilisation.
Discriminer ou harceler une personne en raison de son origine nationale, de sa religion, de son sexe, de son identité de genre, de son handicap physique ou mental, de son état de santé, de sa situation matrimoniale, de son âge ou de son orientation sexuelle, ou adopter autrement un comportement violent, nuisible, injurieux ou perturbateur ; dans ce contexte, il est également interdit de publier des contenus illicites, trompeurs, discriminatoires ou autrement offensants (par exemple par la représentation de violence, de nudité, d’actes sexuels ou de symboles anticonstitutionnels ou interdits). HINTERLAND se réserve le droit de supprimer ou de masquer de telles représentations à sa seule discrétion.
Porter atteinte aux droits d’autres personnes, les compromettre ou causer un préjudice à une autre personne.
Proposer, en tant qu’Hôte, un Emplacement ou un Hébergement dont ils ne sont pas propriétaires ou pour lequel ils ne disposent pas de l’autorisation de le proposer sur la Plateforme ou de le mettre à disposition des Voyageurs.
Effectuer une réservation pour une autre personne sans utiliser eux-mêmes l’Emplacement ou l’Hébergement (sauf autorisation expresse de HINTERLAND).
Utiliser la Plateforme HINTERLAND pour demander, effectuer ou accepter une réservation en dehors de la Plateforme afin d’éviter les frais de service ou pour toute autre raison, notamment en échangeant des coordonnées personnelles telles que des numéros de téléphone, des adresses email, des URL ou des comptes de réseaux sociaux.
Faire leur propre promotion dans les Annonces afin de permettre au Voyageur de contacter directement l’Hôte en dehors de la Plateforme HINTERLAND. Sont notamment interdits, sans que cette liste soit exhaustive, les références aux sites web de l’Hôte, l’affichage de coordonnées, l’inclusion d’indications précises de localisation (adresses), l’utilisation de titres ou de noms propres permettant une identification univoque et les références à d’autres portails externes. Ces pratiques ne sont autorisées ni dans le texte de l’Annonce, ni dans les images, ni dans d’autres contextes. HINTERLAND se réserve le droit de masquer ces données et informations.
Demander, accepter ou effectuer des paiements pour des réservations et des Extras en dehors de la Plateforme HINTERLAND.
Fournir de fausses informations lors de l’inscription d’un compte Utilisateur ou dans la description des Annonces, créer des comptes Utilisateur entièrement fictifs ou créer de fausses Annonces.
Contacter un autre Utilisateur à une fin autre que de poser une question concernant une réservation, une Annonce ou l’utilisation de la Plateforme par cet Utilisateur ; il est notamment interdit de démarcher un Utilisateur pour des services, applications ou sites web de tiers sans l’autorisation écrite préalable de HINTERLAND.
Utiliser la Plateforme en tant que concurrent direct de HINTERLAND ou partenaire de distribution de ce concurrent pour diffuser leur propre publicité. Toute violation donne lieu à une pénalité contractuelle de 10 000 euros. HINTERLAND se réserve le droit d’engager d’autres actions en justice.
Utiliser la Plateforme HINTERLAND, ses contenus ou les contenus des Utilisateurs à des fins commerciales ou autres non expressément autorisées par les présentes Conditions d’utilisation.
Copier, enregistrer ou utiliser de toute autre manière des informations sur les Utilisateurs, y compris des données à caractère personnel, lorsque cela est incompatible avec les présentes Conditions d’utilisation ou notre Politique de confidentialité, ou porte autrement atteinte aux droits des Utilisateurs ou de tiers en matière de protection des données.
Nuire ou porter atteinte de quelque manière que ce soit aux marques « HINTERLAND » ou « HINTERLAND Camp », par exemple par l’utilisation non autorisée du logo ou de Contenus, l’enregistrement et/ou l’utilisation des dénominations « HINTERLAND », « HINTERLAND Camp » ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants d’origine, ou par l’enregistrement et/ou l’utilisation de noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants d’origine qui imitent les domaines, marques, slogans, campagnes publicitaires ou autres Contenus de HINTERLAND ou présentent avec eux une similitude prêtant à confusion.
Utiliser, afficher ou reproduire la Plateforme HINTERLAND, l’un de ses éléments, d’autres informations protégées ou la mise en page et la conception des pages de la Plateforme sans l’autorisation écrite expresse de HINTERLAND.
Utiliser la Plateforme HINTERLAND en lien avec la diffusion de messages commerciaux non sollicités (« spam »).
Utiliser des robots, spiders, crawlers, scrapers ou d’autres moyens ou procédés automatisés pour accéder à la Plateforme HINTERLAND, en extraire des données ou d’autres contenus, ou interagir avec elle de toute autre manière.
Contourner, désactiver, perturber, déchiffrer ou déjouer de toute autre manière les mesures techniques utilisées par HINTERLAND, un prestataire mandaté par HINTERLAND ou un tiers pour protéger la Plateforme HINTERLAND.
Prendre des mesures qui nuisent ou peuvent nuire aux performances ou au bon fonctionnement de la Plateforme HINTERLAND, ou les affecter négativement.
Tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer l’ingénierie inverse du logiciel utilisé pour faire fonctionner la Plateforme HINTERLAND.

3.7. Utilisation de la Plateforme conformément à sa destination

Les Utilisateurs acceptent d’utiliser la Plateforme HINTERLAND conformément à sa finalité commerciale prévue, aux dispositions légales applicables et aux présentes Conditions d’utilisation. Tout abus ou tentative d’abus peut donner lieu à des poursuites pénales et/ou civiles.

3.8. Avis

(1) Le Voyageur et l’Hôte peuvent s’évaluer mutuellement dans les 14 jours suivant la fin du séjour. Si les deux avis ont été soumis, ils sont publiés simultanément. Si un seul avis a été soumis, il est publié à l’expiration du délai de 14 jours.

(2) Les avis doivent reposer sur un séjour ayant effectivement eu lieu et porter sur l’Emplacement, l’Hébergement ou un Extra réservés, les personnes concernées ou les expériences associées pendant le séjour. Cela inclut également les communications en lien avec le séjour. Les avis portant exclusivement sur les communications avant le séjour, la procédure de réservation ou une arrivée qui n’a pas eu lieu ne sont pas autorisés en tant qu’avis sur un séjour.

(3) Les avis négatifs et critiques restent publiés dès lors qu’ils portent sur des expériences personnelles et présentent un lien compréhensible avec l’offre réservée. Cela s’applique également aux appréciations subjectives. Un avis n’est pas supprimé au seul motif qu’il est négatif ou que l’Hôte le conteste.

(4) HINTERLAND supprime un avis s’il :

a) contient des insultes personnelles ou des propos dénigrants ou blessants qui vont au-delà d’une critique portant sur le fond ;
b) contient des menaces, de la discrimination, des discours de haine ou du harcèlement sexuel, indépendamment du lien avec la réservation ;
c) contient des données à caractère personnel ou des liens externes non autorisés ;
d) ne repose pas sur une expérience personnelle en lien avec une réservation ou a été falsifié ou manipulé ;
e) a été soumis en échange d’une contrepartie convenue, notamment lorsqu’un remboursement, une réduction de prix ou un autre avantage est subordonné au dépôt d’un avis ou à un contenu particulier de celui-ci ;
f) enfreint le droit applicable, notamment s’il contient des allégations factuelles illicites concernant des tiers ;
g) contient des images ou d’autres contenus visuels sans lien compréhensible avec l’offre réservée ou le séjour, ou portant atteinte aux droits ou à la vie privée de tiers. Cela inclut notamment les captures d’écran de conversations privées et les images de personnes identifiables dont la publication n’est pas autorisée.

Un accord entre le Voyageur et l’Hôte ou un remboursement ne donne pas, à lui seul, droit à la suppression. La simple affirmation qu’un avis est faux ou inapproprié ne donne pas non plus droit à sa suppression.

Si des images ou d’autres contenus visuels contiennent des informations personnelles ou des indications de localisation révélant des lieux privés de séjour méritant d’être protégés, HINTERLAND peut supprimer ou rendre méconnaissables les contenus concernés, par exemple en occultant les informations sensibles de localisation. La section 3.6 s’applique en conséquence. Le reste de l’avis n’est pas affecté.

(5) Le Voyageur et l’Hôte peuvent répondre publiquement à l’avis de l’autre partie. La réponse est affichée sous l’avis et peut être modifiée ultérieurement. Les réponses publiques doivent également rester objectives et ne contenir aucun contenu illicite ou autrement interdit.

(6) Un examen des avis publiés peut être demandé en présence d’indices concrets d’une violation du paragraphe (4). Avant toute suppression, l’auteur a la possibilité de présenter ses observations, dans la mesure où cela est approprié et juridiquement nécessaire dans le cas considéré. En cas d’urgence, notamment en présence d’indices concrets de contenus gravement illicites, HINTERLAND peut temporairement masquer un avis au public jusqu’à la fin de l’examen. HINTERLAND communique sa décision motivée sous forme textuelle, sauf si des motifs légaux s’y opposent. Les procédures légales de signalement et de recours restent inchangées.

(7) Le contenu des avis publiés ne peut pas être modifié.

(8) L’auteur peut supprimer lui-même un avis dans les 30 jours suivant sa publication. Cela s’applique également pendant une procédure d’examen en cours ; la demande d’examen devient sans objet pour cet avis. À l’expiration du délai de 30 jours, l’auteur ne peut plus le supprimer lui-même. L’auteur ne peut pas soumettre à nouveau lui-même un avis supprimé. À sa demande expresse, l’assistance peut le saisir et le publier à nouveau, à condition que le lien avec le séjour initial puisse être établi. Cette nouvelle publication fait courir un nouveau délai de suppression par l’auteur.

(9) En cas de désaccord sur un séjour, le Voyageur et l’Hôte sont invités à rechercher d’abord une solution directe. HINTERLAND ne se prononce pas sur le bien-fondé des litiges privés entre Voyageur et Hôte. L’examen des avis signalés en vertu du paragraphe (6), les sections 4.9, 4.17 et 5.5 ainsi que les obligations légales de HINTERLAND en matière de signalement, d’examen et de mesures correctives restent inchangés.

Les droits légaux de signalement et de réclamation restent inchangés.

4. Réservation, paiement et frais

4.1. Devise et opérations de paiement

Tout paiement ou autre opération financière est effectué exclusivement en euros.

4.2. Fixation du prix par nuit

Le prix de location par nuit est fixé par l’Hôte. Pour les Hébergements, l’Hôte peut également fixer des frais de ménage.

4.3. Frais de service et coûts de réservation

Pour chaque réservation ferme d’un Emplacement, HINTERLAND perçoit des frais de service correspondant à 20 % du prix de location de l’ensemble des nuits réservées, auxquels s’ajoutent des frais de base de 2,00 euros par nuit (TVA comprise). Les frais de service sont à la charge du Voyageur.

Par dérogation, des frais de base de 2,00 euros par offre s’appliquent aux Offres personnalisées. Le prix total calculé pour l’Offre personnalisée est affiché avant son acceptation. Les Extras sélectionnés en supplément continuent de faire l’objet d’un calcul séparé conformément à la section 4.13.

Pour les Hébergements tels que les cabanes, tiny houses et autres, HINTERLAND perçoit, pour chaque réservation ferme, des frais de service correspondant à 15 % du prix de location de l’ensemble des nuits réservées, auxquels s’ajoutent des frais de base de 2,00 euros par nuit (TVA comprise). Les frais de service sont à la charge du Voyageur.

Pour les Extras, HINTERLAND perçoit des frais de service correspondant à 20 % du prix fixé par l’Hôte (TVA comprise). Les frais de service sont à la charge du Voyageur et s’ajoutent au prix de l’Hôte. Aucun frais de base ne s’applique aux Extras.

La section 4.13 s’applique au calcul et à l’arrondi de tous les montants précités, complétée par la section 4.16 pour les Extras.

4.4. Formation d’une réservation ferme

Une réservation ferme peut être conclue de la manière suivante :

a) Demande de réservation ferme du Voyageur (offre du Voyageur) : si l’Hôte accepte une demande de réservation ferme du Voyageur, le contrat est conclu au moment de l’acceptation par l’Hôte. Le Voyageur peut retirer une demande de réservation ferme tant que l’Hôte ne l’a pas encore acceptée.

b) Offre ferme de « Réservation instantanée » (offre de l’Hôte) : si l’Hôte prend en charge et propose les réservations instantanées, le Voyageur peut effectuer directement une réservation ferme. Le contrat est conclu lorsque le Voyageur effectue la réservation. L’Hôte peut se retirer du contrat dans les 24 heures suivant la réservation par le Voyageur.

c) Offre personnalisée (offre de l’Hôte) : l’Hôte peut soumettre une Offre personnalisée à un Voyageur à la demande de ce dernier. Le contrat est conclu lors de l’acceptation par le Voyageur. L’Hôte peut retirer son offre tant que le Voyageur ne l’a pas encore acceptée. Les conditions d’annulation sont celles indiquées dans l’Annonce.

4.5. Traitement des paiements par Stripe

Les paiements sont traités exclusivement par le prestataire externe de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. (« Stripe »). Les Voyageurs saisissent leurs données de paiement dans un formulaire du prestataire de services de paiement Stripe et acceptent que Stripe puisse débiter, au moyen du mode de paiement choisi, le prix de location et les frais de service dus pour la réservation. HINTERLAND n’agit pas comme prestataire de services de paiement et les paiements sont traités uniquement par Stripe. Les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser que des cartes de crédit ou d’autres moyens de paiement qu’ils sont pleinement autorisés à utiliser. Les conditions d’utilisation des cartes de crédit et des autres moyens de paiement sont régies exclusivement par leurs fournisseurs respectifs et déterminent les droits et obligations applicables.

4.6. Compte Stripe et obligations des Hôtes

Pour traiter les réservations, les Hôtes créent au préalable un compte Stripe afin de pouvoir recevoir les paiements liés aux réservations. Les conditions d’utilisation de Stripe (https://stripe.com/de/ssa) et le Stripe Connected Account Agreement (https://stripe.com/de/connect-account/legal) s’appliquent ; tous deux peuvent être modifiés par Stripe. Les Hôtes acceptent ces conditions de Stripe et sont tenus de fournir à Stripe des informations exactes et complètes.

4.7. Conclusion du contrat entre Voyageur et Hôte

Lorsqu’une réservation est conclue par l’acceptation d’une demande de réservation ferme, par une réservation instantanée ou par l’acceptation d’une Offre personnalisée, l’Hôte et le Voyageur concluent un contrat juridiquement contraignant et sont tenus de fournir les prestations convenues.

4.8. Fondement juridique du séjour

Une réservation constitue un droit limité accordé par l’Hôte au Voyageur d’accéder à un Emplacement ou à un Hébergement, d’y séjourner et d’y passer la nuit pendant la durée du séjour. Pendant cette période, l’Hôte conserve le droit d’accéder à l’Emplacement ou à l’Hébergement conformément au droit applicable et aux accords conclus avec le Voyageur. Sauf disposition contraire des présentes Conditions d’utilisation, le contrat entre Voyageur et Hôte repose sur les dispositions légales relatives au droit de la location (§§ 535 et suivants du Code civil allemand, BGB).

4.9. Signalement des réclamations

Les Voyageurs sont tenus de signaler les réclamations graves à HINTERLAND par email ([email protected]) dans les 24 heures suivant leur arrivée et de fournir des informations précises ou des preuves (par exemple des photographies ou des vidéos) sur les circonstances à l’origine de la réclamation. En cas de réclamation fondée, le versement du prix de location à l’Hôte conformément à la section 4.10 peut être retenu. Par dérogation, la non-fourniture d’Extras réservés est régie par la section 4.17.

4.10. Versement du prix de location aux Hôtes

Le versement du prix de location sur le compte bancaire de l’Hôte est ordonné 4 jours après le jour d’arrivée du Voyageur, mais au plus tôt 2 jours après le paiement par le Voyageur. Le versement est déclenché sans autre notification, à condition qu’aucune réclamation au titre de la section 4.9 n’ait été reçue aux échéances précitées. Tous les éventuels frais supplémentaires prélevés par la banque de l’Hôte sont à la charge de l’Hôte.

4.11. Modification des frais et du traitement des paiements

HINTERLAND se réserve le droit de modifier à tout moment les frais, le traitement des paiements et les modalités de facturation, ainsi que de changer de prestataire de services de paiement. HINTERLAND en informera les Utilisateurs par email.

4.12. Exclusion du droit légal de rétractation

Il n’existe pas de droit de rétractation conformément au § 312g, alinéa 2, point 9 du Code civil allemand (BGB), car il s’agit des contrats suivants : contrats de fourniture de services dans les domaines de l’hébergement à des fins autres que résidentielles, du transport de marchandises, de la location de véhicules automobiles, de la fourniture de nourriture et de boissons, ainsi que de la fourniture d’autres services liés à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.

4.13. Calcul et arrondi

Tous les montants sont indiqués en euros. Pour les réservations ordinaires, le prix de chaque nuit et de chaque Emplacement réservé est calculé à partir du prix de l’Hôte, augmenté de la majoration en pourcentage prévue à la section 4.3, puis arrondi à l’euro entier. Les frais de base prévus à la section 4.3 sont ensuite ajoutés. Les prix par nuit ainsi calculés pour l’ensemble des nuits et Emplacements réservés sont additionnés.

Les frais de ménage, y compris la majoration applicable à l’Hébergement, sont arrondis séparément à l’euro entier. Le prix total des Extras sélectionnés, y compris la majoration correspondante, est également arrondi séparément à l’euro entier. Les montants à partir de 0,50 euro sont arrondis à l’euro supérieur ; ceux inférieurs à 0,50 euro sont arrondis à l’euro inférieur.

L’arrondi ne réduit pas la part convenue de l’Hôte. Les accords dérogatoires relatifs aux promotions, aux compensations des Hôtes et aux annulations restent inchangés. Des réductions accordées ultérieurement peuvent entraîner la présence de centimes dans le montant dû par le Voyageur.

Le montant total est intégralement affiché au Voyageur avant la finalisation de la réservation. La section 4.3 s’applique également aux Offres personnalisées.

Si seule une partie du montant total est remboursée, le montant du remboursement dépend de son motif et des sections applicables des présentes Conditions d’utilisation. Lorsqu’un geste commercial est convenu, le taux de remboursement est déterminé par référence à la part de l’Hôte conformément à la section 5.2.

Les remboursements partiels sont calculés au centime. En cas de répartition entre plusieurs parts de paiement, le remboursement est attribué au prorata ; les fractions de centime résultant du calcul sont arrondies au centime supérieur pour chaque part de paiement.

4.14. Extras : prix et réservation

Les Hôtes peuvent proposer des Extras dans leur Annonce. Le prix de chaque Extra est fixé par l’Hôte ; il s’agit d’un prix final incluant la TVA légalement applicable, le cas échéant. Les Extras peuvent uniquement être sélectionnés au cours de la procédure de réservation, avant sa finalisation, et doivent être rattachés à l’Annonce réservée du même Hôte. Les Extras sont réservés et facturés exclusivement sur la Plateforme. Le Voyageur n’acquiert un droit à la fourniture d’un Extra qu’une fois celui-ci réservé de manière ferme. Il n’est pas proposé de réserver séparément des Extras supplémentaires pendant un séjour déjà en cours.

4.15. Relation contractuelle relative aux Extras

Le contrat relatif à un Extra est conclu exclusivement entre le Voyageur et l’Hôte. HINTERLAND n’en devient pas partie. Les sections 2.2, 2.3, 4.7, 7.6 et 7.8 s’appliquent aux Extras en conséquence.

4.16. Frais de service sur les Extras

Pour les Extras, HINTERLAND applique la majoration de 20 % prévue à la section 4.3. Aucun frais de base supplémentaire ne s’applique aux Extras. Les frais de service sont indiqués séparément au Voyageur avant la finalisation de la réservation. Les Extras sélectionnés avec une réservation sont facturés conjointement avec celle-ci. Les différents montants sont calculés séparément conformément à la section 4.13, puis regroupés en un montant unique à payer.

4.17. Paiement, versement et non-fourniture des Extras

Les sections 4.5, 4.6 et 4.10 s’appliquent en conséquence au paiement et au versement des sommes relatives aux Extras.

Si l’Hôte ne fournit pas un Extra réservé, le Voyageur ou l’Hôte devrait en informer HINTERLAND par email à [email protected], si possible dans les 72 heures suivant le départ. L’Hôte est tenu de signaler sans retard injustifié toute non-fourniture dont il a connaissance. La notification devrait comprendre le numéro de réservation, l’Extra concerné, la quantité et les informations nécessaires à l’examen.

Lorsque la non-fourniture est établie, l’Hôte rembourse le prix de l’Hôte effectivement dû pour l’Extra non fourni. HINTERLAND rembourse les frais de service effectivement payés qui sont attribuables à cet Extra. Les réductions, les remboursements déjà effectués et les accords promotionnels doivent être pris en compte. Les remboursements peuvent être effectués séparément par l’Hôte et HINTERLAND.

Il n’est actuellement pas possible pour les Utilisateurs d’annuler et de se faire rembourser eux-mêmes certains Extras au moyen de la fonction de réservation ; le traitement s’effectue par l’intermédiaire de l’assistance. Les autres remboursements partiels prévus par les présentes Conditions d’utilisation restent possibles.

Le délai indicatif de 72 heures vise à permettre un traitement rapide. Il n’entraîne aucune exclusion automatique des droits légaux à l’encontre de l’Hôte ou de HINTERLAND.

5. Conditions d’annulation

5.1. Annulation et remboursement des réservations

Si un Voyageur souhaite annuler sa réservation avant que le séjour n’ait eu lieu, les conditions d’annulation indiquées dans l’Annonce s’appliquent. Indépendamment de ces conditions, le Voyageur bénéficie toujours d’un remboursement intégral s’il annule dans les 48 heures suivant la réservation et qu’il reste au moins un jour avant l’arrivée.

5.2. Formules d’annulation et délais de remboursement

HINTERLAND propose les conditions d’annulation suivantes :

Flexibles : le Voyageur peut annuler jusqu’à 1 jour avant son arrivée (12 h 00) et obtenir le remboursement de la totalité du montant de la réservation, y compris les frais de service HINTERLAND.
Souples : le Voyageur peut annuler jusqu’à 10 jours avant son arrivée et obtenir le remboursement de la totalité du montant de la réservation, y compris les frais de service HINTERLAND.
Modérées : le Voyageur peut annuler jusqu’à 30 jours avant son arrivée et obtenir le remboursement de la totalité du montant de la réservation, y compris les frais de service HINTERLAND.

Une fois le délai applicable expiré, il n’existe plus de droit au remboursement. À la demande du Voyageur, l’Hôte peut volontairement accorder un remboursement intégral ou partiel du prix de location qu’il a encaissé. Les frais de service de HINTERLAND ne sont pas remboursés dans ce cas.

5.3. L’annulation du paiement ne vaut pas annulation de la réservation

Une rétrofacturation par carte de crédit ou PayPal, ou un rejet de prélèvement SEPA (chargeback), ne constitue pas une annulation de la réservation. Seules les conditions d’annulation prévues aux sections 5.1 et 5.2 permettent une annulation valable.

Dans la mesure où HINTERLAND supporte des frais démontrables du fait d’une rétrofacturation ou d’un rejet de prélèvement imputable au Voyageur et peut légalement les mettre à sa charge, HINTERLAND peut en demander le remboursement au Voyageur. Ces frais sont limités aux montants effectivement engagés et recouvrables.

5.4. Annulation des Extras

Lorsqu’une réservation est annulée, les Extras sélectionnés pour cette réservation sont automatiquement annulés. Leur remboursement est soumis aux mêmes conditions que celui de la réservation conformément aux sections 5.1 et 5.2.

5.5. Annulation par l’Hôte

Les Hôtes ne peuvent pas annuler une réservation devenue ferme. Le droit de se retirer d’une réservation instantanée conformément à la section 4.4 b) ainsi que les droits de résiliation pour motif grave restent inchangés.

Si un Hôte annule une réservation confirmée sans motif valable et en dehors du délai d’annulation applicable, le Voyageur reçoit, par dérogation à la section 5.2, le remboursement de l’intégralité du montant de la réservation, y compris les frais de service. Dans ce cas, HINTERLAND facture à l’Hôte les frais de service qui auraient été dus et supportés par le Voyageur si la réservation avait été exécutée. La facturation intervient a posteriori par émission d’une facture. HINTERLAND peut compenser le montant de la facture restant dû avec les versements futurs à l’Hôte. L’Hôte conserve le droit de prouver que HINTERLAND n’a subi aucun préjudice ou a subi un préjudice sensiblement inférieur.

Un motif valable existe notamment en cas de force majeure, d’interdiction administrative d’utiliser l’Emplacement ou l’Hébergement, ainsi que d’autres circonstances non imputables à l’Hôte qui rendent déraisonnable d’exiger de lui l’exécution de la prestation. L’Hôte doit informer HINTERLAND du motif sans retard injustifié et en fournir la preuve sur demande.

6. Informations sur le respect des lois, des réglementations et des droits des tiers

6.1. Vérification des dispositions applicables par les Hôtes

Les Hôtes sont invités à se familiariser avec les lois et réglementations locales applicables avant de créer une Annonce sur la Plateforme HINTERLAND.

6.2. Autorisations et conditions légales applicables aux offres

Les Hôtes, les Emplacements et les Hébergements sont soumis à des lois et réglementations à différents niveaux (par exemple fédéral, des Länder, urbain et communal), qui peuvent affecter et limiter la liberté de louer des Emplacements et des Hébergements à court terme à des Voyageurs payants. Dans certaines zones, il est nécessaire d’obtenir une autorisation ou une licence administrative avant de pouvoir publier des Annonces et recevoir des Voyageurs. Des interdictions expresses peuvent également exister, dont la violation peut entraîner des sanctions pécuniaires ou d’autres sanctions.

6.3. Garantie de légalité fournie par les Hôtes

Les Hôtes garantissent que la réservation et l’utilisation par les Voyageurs des Emplacements et Hébergements qu’ils proposent dans leurs Annonces (1) ne portent atteinte à aucun droit applicable de tiers, (2) respectent l’ensemble des lois, réglementations et obligations fiscales applicables et (3) sont couvertes par toutes les autorisations ou licences nécessaires. Cela s’applique expressément également aux Extras proposés, notamment en ce qui concerne les exigences relatives aux activités professionnelles, à l’hygiène, à l’eau et à la navigation, ainsi que leur traitement correct au regard de la TVA.

6.4. Responsabilité propre des Hôtes

Il incombe exclusivement aux Hôtes de respecter l’ensemble des lois et réglementations visées à la section 6.3 ainsi que les droits et obligations qui y sont mentionnés. HINTERLAND n’assume aucune responsabilité quant à leur respect intégral par les Hôtes.

6.5. Protection de la nature et comportement responsable en plein air

Les Voyageurs sont invités à protéger la nature lorsqu’ils séjournent et passent la nuit en plein air et à respecter, sous leur propre responsabilité, la loi fédérale allemande sur la protection de la nature, la loi fédérale allemande sur les forêts et les lois forestières des différents Länder.

6.6. Sécurité des Extras

Les Hôtes veillent à ce que les Extras qu’ils proposent soient sûrs à utiliser, fonctionnels et, lorsque cela est nécessaire, régulièrement entretenus et contrôlés. Cela concerne notamment les installations de sauna, les bateaux et les foyers pour feux de camp. Avant leur utilisation, les Hôtes expliquent aux Voyageurs comment les utiliser en toute sécurité, mettent à disposition les équipements de sécurité et de sauvetage légalement requis et signalent les risques existants liés à l’utilisation.

7. Responsabilité

7.1. Responsabilité concernant les contenus des Utilisateurs et les informations publiées

HINTERLAND ne vérifie pas la véracité et l’exactitude des contenus créés par les Utilisateurs de la Plateforme et ne peut donc ni garantir la véracité et l’exactitude des indications et informations qui y figurent, ni en être tenue responsable de quelque manière que ce soit. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’ensemble des données et informations qu’ils fournissent. En outre, tous les Utilisateurs sont généralement responsables de leur utilisation de la Plateforme. HINTERLAND n’est soumise à aucune obligation générale de vérifier les informations fournies par les Utilisateurs ou de supprimer les contenus qui ne paraissent pas illicites. HINTERLAND n’assume aucune responsabilité pour une éventuelle atteinte aux droits de tiers résultant de l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.

7.2. Protection des données publiées contre leur utilisation par d’autres

HINTERLAND n’est pas responsable de l’utilisation des données publiées par d’autres Utilisateurs ou par des tiers. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la protection de leurs données publiées contre leur utilisation par d’autres.

7.3. Responsabilité en cas de pannes techniques et de travaux de maintenance

HINTERLAND n’est pas responsable des pannes ou perturbations de l’infrastructure internet et de télécommunications qui échappent à notre contrôle et peuvent perturber la disponibilité de la Plateforme HINTERLAND. HINTERLAND n’est pas non plus responsable des restrictions temporaires nécessaires pour des raisons techniques à des fins de maintenance, de renouvellement (« mises à jour ») ou d’améliorations techniques.

7.4. Légalité des offres et de leur utilisation par les Voyageurs

HINTERLAND n’est pas responsable de la légalité des activités des Hôtes en lien avec les Emplacements et Hébergements, ni de leur utilisation par les Voyageurs. Tous les Utilisateurs sont donc responsables de la légalité des activités qu’ils prévoient et réalisent, et organisent sous leur propre responsabilité les conditions juridiques et financières de leur relation commerciale.

7.5. Responsabilité concernant les Annonces, le comportement des Utilisateurs et la force majeure

HINTERLAND n’est pas responsable (1) de la légalité des Annonces publiées sur la Plateforme, (2) des conséquences des rencontres réelles ou virtuelles entre Utilisateurs de la Plateforme, (3) de tout dommage résultant d’un comportement fautif des Utilisateurs ou de tiers, ni (4) des dommages en cas de force majeure.

7.6. Responsabilité concernant la qualité et les équipements des offres

Les Hôtes sont seuls responsables de la qualité et des équipements des Emplacements, des Hébergements et des Extras proposés. HINTERLAND n’est pas responsable de la qualité et des équipements des Emplacements et Hébergements proposés sur la Plateforme.

7.7. Obligations de diligence et dommages pendant le séjour

Les Voyageurs sont tenus de laisser l’Emplacement ou l’Hébergement (y compris tous les objets se trouvant sur l’Emplacement ou dans l’Hébergement) dans l’état dans lequel ils l’ont trouvé. Les Voyageurs sont responsables et répondent de leurs propres actes et omissions ainsi que de ceux des personnes qui les accompagnent, qu’ils invitent sur l’Emplacement ou dans l’Hébergement, ou auxquelles ils donnent autrement accès à l’Emplacement ou à l’Hébergement. Sont exclus l’Hôte et les personnes que l’Hôte invite sur l’Emplacement ou dans l’Hébergement. Si un Hôte prouve qu’un Voyageur a endommagé de manière fautive un Emplacement, un Hébergement ou les objets qui s’y trouvent, il peut exiger du Voyageur une indemnisation appropriée.

7.8. Règlement des réclamations entre Voyageur et Hôte

Toute réclamation pour défauts ou autres manquements aux obligations concernant les Emplacements et Hébergements proposés (notamment les réclamations au titre des sections 7.6 et 7.7 ci-dessus) doit être réglée entre les Utilisateurs. HINTERLAND n’est pas impliquée dans cette relation contractuelle et n’assume pas non plus de responsabilité subsidiaire.

7.9. Garantie d’indemnisation

L’Hôte garantit HINTERLAND contre les réclamations de tiers fondées sur une violation de ses obligations et garanties au titre des sections 6.3 et 6.6.

8. Fin du contrat

8.1. Fin d’une réservation à l’initiative du Voyageur

Les Voyageurs peuvent mettre fin de manière anticipée aux contrats existants avec les Hôtes en respectant les conditions d’annulation de la section 5.

8.2. Fin du contrat à l’initiative de l’Hôte

Les Hôtes ne peuvent mettre fin au présent contrat avec HINTERLAND qu’une fois toutes leurs obligations résultant des contrats existants avec les Voyageurs éteintes par l’exécution des prestations contractuellement convenues.

8.3. Résiliation extraordinaire pour motif grave

Les droits de résiliation pour motif grave ne sont pas affectés par les sections précédentes.

8.4. Suspension et suppression des comptes Utilisateur par HINTERLAND

HINTERLAND se réserve le droit, à sa seule discrétion, de désactiver, de suspendre ou de supprimer définitivement des comptes Utilisateur en cas de toute forme de comportement fautif ou d’abus, et ainsi de suspendre le présent contrat ou d’y mettre fin unilatéralement.

9. Dispositions finales

9.1. Droit applicable

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique.

9.2. Intégralité des accords contractuels

Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et HINTERLAND. Il remplace tous les accords contractuels antérieurs, écrits ou oraux.

9.3. Modification des Conditions d’utilisation

HINTERLAND se réserve le droit de modifier, de compléter ou de remplacer les présentes conditions. Toute modification est annoncée par la communication de la version modifiée des conditions générales et la fixation d’un délai de réponse raisonnable. L’Utilisateur est informé que les modifications seront réputées acceptées en l’absence de réponse. Si un Utilisateur refuse les nouvelles dispositions, il peut résilier le contrat à tout moment conformément à la section 8.

9.4. Maintien en vigueur des autres dispositions contractuelles

Si certaines des présentes conditions sont totalement ou partiellement invalides ou contraires aux dispositions légales, la validité du reste du contrat n’en est pas affectée.

9.5. Compétence juridictionnelle

Hambourg est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou survenant à son occasion. Cette convention de compétence s’applique uniquement lorsque les parties contractantes sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou des patrimoines spéciaux de droit public.

9.6. Participation aux procédures de médiation des litiges de consommation

HINTERLAND ne participe pas à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des litiges de consommation et n’est pas tenue de le faire.

Hambourg, 16 octobre 2026, Version 1.3